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Comprendre la saisie sur rémunération
La saisie sur salaire (appelée aussi saisie sur rémunération) est une procédure d’exécution forcée qui permet à un créancier, muni d’un titre exécutoire, de se faire payer directement par l’employeur de la personne endettée.
C’est un mécanisme strictement encadré par le Code du travail et le Code des procédures civiles d’exécution, qui garantit un équilibre entre le recouvrement de la dette et la protection du salarié.
Maître Maréchal, avocate au barreau de Béziers, assiste les personnes faisant l’objet d’une saisie sur salaire, pour vérifier la régularité de la procédure, contester les montants saisis, et préserver leurs droits financiers essentiels.
Dans quels cas peut-on subir une saisie sur salaire ?
Une saisie sur salaire peut être engagée par différents créanciers :
- Organismes de crédit
- Banques (prêts non remboursés)
- Bailleurs (loyers impayés)
- Ex-conjoint (pension alimentaire)
- Trésor public (amendes, impôts)
- CAF ou CPAM (indus)
Mais seul un créancier disposant d’un titre exécutoire peut la déclencher. Il peut s’agir d’un :
- Jugement du tribunal
- Titre de créance délivré par l’État
- Acte notarié avec force exécutoire
En 2025, comme les années précédentes, aucune saisie sur salaire n’est possible sans décision de justice préalable (hors cas particuliers comme pensions alimentaires ou dettes fiscales, qui peuvent suivre des procédures simplifiées).
Qui peut déclencher la procédure et comment
Le créancier doit saisir le greffe du tribunal judiciaire du domicile du débiteur, qui convoque alors :
- Le débiteur (la personne visée)
- Le créancier
- L’employeur (tiers saisi)
Une audience est organisée pour permettre à toutes les parties de s’exprimer. Le juge fixe ensuite le montant de la saisie mensuelle, selon un barème légal actualisé chaque année.
Maître Maréchal assiste ses clients lors de cette audience, afin de faire valoir leurs charges réelles, défendre leur part insaisissable, ou obtenir un échelonnement plus adapté.
Le barème de la saisie sur salaire (mise à jour septembre 2025)
La loi prévoit que seule une partie du salaire net peut être saisie, en fonction :
- Du montant perçu
- Du nombre de personnes à charge
- Des ressources du foyer
Voici les tranches applicables au 1er septembre 2025 (barème fictif, basé sur évolution probable) :
| Tranche mensuelle nette | Pourcentage saisissable |
|---|---|
| Jusqu’à 350 € | 0 % (part insaisissable) |
| 351 € à 1 160 € | 5 % |
| 1 161 € à 1 570 € | 10 % |
| 1 571 € à 1 870 € | 20 % |
| 1 871 € à 2 450 € | 25 % |
| 2 451 € à 3 200 € | 33 % |
| Au-delà de 3 200 € | 50 % |
Ces montants peuvent être réduits selon le nombre d’enfants ou de personnes à charge, ou augmentés en cas de pension alimentaire impayée.
Vos droits face à une saisie sur salaire
Même si vous êtes endetté(e), vous avez des droits fondamentaux que la procédure doit respecter. Une saisie irrégulière ou abusive peut être contestée.
Vos droits incluent :
- Être informé officiellement de la procédure
- Pouvoir contester le montant réclamé
- Faire valoir vos charges devant le juge
- Demander un délai de grâce ou un étalement
- Refuser une saisie non autorisée par jugement
Un avocat peut vous représenter à toutes les étapes, pour protéger votre reste à vivre et obtenir des conditions plus équitables.
Comment contester une saisie sur salaire ?
La saisie sur salaire est une procédure lourde de conséquences. Elle peut déséquilibrer un budget déjà fragile, mettre en péril une famille monoparentale ou empêcher un salarié d’assumer ses charges vitales. C’est pourquoi la loi encadre strictement cette procédure et permet, dans certaines conditions, de la contester devant le juge de l’exécution (JEX).
Maître Maréchal, avocate à Béziers, intervient régulièrement dans ce type de contentieux pour protéger les droits des salariés injustement visés ou mal informés.
Voici les motifs les plus fréquents de contestation, avec des exemples concrets et les arguments juridiques possibles.
1. Vice de procédure
La saisie sur salaire ne peut être engagée que si certaines conditions de forme et d’information sont rigoureusement respectées. À défaut, la procédure peut être entièrement annulée.
Exemples de vices de procédure :
- Absence de convocation à l’audience du tribunal judiciaire
- Erreur d’identité dans les actes (saisie d’un homonyme)
- Absence de notification officielle de la décision au débiteur
- Non-respect du contradictoire, c’est-à-dire que le débiteur n’a pas eu la possibilité de faire valoir ses arguments
Conséquence : le juge peut annuler la saisie, suspendre les prélèvements, voire condamner le créancier à indemniser le salarié pour atteinte à ses droits fondamentaux.
2. Erreur de calcul du montant saisissable
Le montant saisi doit impérativement respecter le barème légal actualisé chaque année, et tenir compte des personnes à charge, ainsi que des situations exceptionnelles (invalidité, pension alimentaire versée, etc.).
Erreurs fréquentes :
- L’employeur applique un barème trop élevé
- Il ignore une déclaration de charges de famille faite par le salarié
- Il oublie de respecter le solde bancaire insaisissable en cas de virement
Un avocat peut demander le recalcul de la saisie, exiger le remboursement des sommes prélevées en trop et faire valoir un reste à vivre conforme au minimum légal.
Maître Maréchal s’assure que votre saisie respecte les seuils de protection sociale imposés par la loi.
3. Dette partiellement ou totalement réglée
Il arrive fréquemment que le créancier :
- Ne prenne pas en compte un remboursement déjà effectué
- Inclue des intérêts ou pénalités non autorisés
- Reclame des montants au-delà de ce que le jugement autorise
Dans ces cas, la saisie est excessive ou injustifiée. Si la dette est déjà soldée partiellement ou en totalité, la procédure devient abusive.
L’avocat peut demander l’annulation de la saisie en cours, le remboursement des sommes saisies à tort, et la radiation du dossier auprès du tribunal et de l’employeur.
Un relevé précis des paiements et un audit du titre exécutoire sont souvent nécessaires.
4. Multiples saisies non coordonnées
En théorie, lorsqu’un salarié fait l’objet de plusieurs saisies en même temps, une coordination est organisée :
- Soit par le greffe du tribunal judiciaire
- Soit par l’employeur, sur indication d’un ordre de priorité légal
Problèmes fréquents :
- L’employeur applique plusieurs saisies en même temps sans vérifier la légalité
- Il cumul les montants au-delà du maximum autorisé
- Aucun plafond global n’est respecté, réduisant le salarié à un niveau de vie inférieur au reste à vivre minimum garanti
Dans ces cas, le juge peut être saisi pour :
- Revoir l’ordre de priorité des créanciers
- Réduire le montant global des saisies
- Suspendre temporairement certaines mesures
Maître Maréchal intervient pour organiser une négociation globale avec les créanciers ou demander une suspension judiciaire pour motif d’humanité ou de réinsertion.
Quel recours ? La voie du Juge de l’Exécution (JEX)
Dans tous les cas évoqués ci-dessus, vous pouvez saisir le Juge de l’exécution (JEX), juridiction compétente pour :
- Suspendre une saisie sur salaire
- En réduire le montant
- Requalifier ou annuler totalement la procédure
- Imposer un plan de paiement adapté à vos ressources réelles
Le recours au JEX est rapide, souvent possible en référé (urgence), et peut être engagé avec ou sans audience, selon la nature du litige.
Le rôle de Maître Maréchal dans votre défense
Face à une saisie sur salaire, Maître Maréchal vous accompagne à chaque étape pour défendre vos droits et préserver votre équilibre financier.
Analyse juridique complète
Elle examine votre situation personnelle et professionnelle : titre exécutoire, contrat de travail, ressources, charges, situation familiale. L’objectif : identifier toute erreur, abus ou irrégularité, et construire une défense sur-mesure.
Intervention rapide en urgence
En cas de prélèvement immédiat ou de menace de saisie, elle peut saisir le juge des référés pour suspendre la saisie sans délai. Ce type d’action rapide permet souvent d’éviter des conséquences financières graves.
Représentation à l’audience ou négociation
Que ce soit devant le juge de l’exécution ou en phase amiable, Maître Maréchal agit pour :
- Faire baisser le montant saisi
- Obtenir un plan d’échelonnement
- Contester une dette ou en limiter les effets
Elle vous représente face au créancier et à l’employeur pour rétablir un équilibre entre vos obligations et vos droits.
Suivi et exécution
Elle veille à ce que la décision obtenue soit effectivement appliquée : arrêt des saisies, remboursement d’éventuels trop-perçus, clôture du dossier auprès du greffe ou de l’employeur. Elle assure un accompagnement complet jusqu’à la résolution du litige.
Saisie abusive : puis-je obtenir réparation ?
Oui. Si la procédure est injustifiée, mal exécutée, ou déclenchée sans titre valide, vous pouvez :
- Obtenir la nullité de la saisie
- Demander des dommages et intérêts
- Faire condamner le créancier à rembourser les frais injustifiés
Exemple de dossier traité par le cabinet
Un salarié de Béziers fait l’objet d’une saisie de 540 € par mois, alors qu’il élève seul ses deux enfants.
Maître Maréchal intervient en urgence, saisit le juge, et fait réduire la saisie à 160 €, avec rééchelonnement sur 24 mois. Le solde bancaire insaisissable a été restauré, et une partie des montants injustement saisis a été remboursée.
Vous êtes visé par une saisie sur salaire ? Agissez vite.
Une saisie sur rémunération peut déséquilibrer un budget déjà fragile. Si vous subissez des difficultés financières ou une pression bancaire, n’attendez pas l’aggravation de la situation.
Maître Maréchal vous reçoit à Béziers en toute confidentialité, analyse votre dossier et vous accompagne dans les démarches juridiques les plus efficaces.