Défendre votre entreprise face au PGE : l’accompagnement de Maître Maréchal à Béziers

Qu’est-ce qu’un PGE ? Un prêt exceptionnel au cœur de la crise

Le Prêt Garanti par l’État (PGE) a été mis en place au printemps 2020 pour soutenir la trésorerie des entreprises durant la crise sanitaire liée au Covid-19. Accordé par les banques mais garanti jusqu’à 90 % par l’État (via BPI France), ce dispositif a permis à plus de 700 000 entreprises françaises d’éviter la cessation d’activité.

Accordé sans garanties personnelles dans un délai très court, le PGE a souvent été considéré comme une bouffée d’oxygène immédiate, mais sans réelle analyse de la capacité de remboursement à long terme. Résultat : en 2025, de nombreux entrepreneurs font face à une impossibilité de rembourser leur PGE, alors même que la garantie de l’État ne couvre pas les abus ou les défauts contractuels.

2025 : une vague de contentieux liée aux PGE

Depuis la fin du différé de remboursement des PGE – qui pouvait aller jusqu’à 12 mois initialement, prolongeable à 24 mois selon les cas – les établissements bancaires ont entamé une vaste phase de recouvrement massif. Cette étape redoutée se déroule aujourd’hui, en 2025, dans un contexte économique encore fragile, où de nombreuses entreprises tentent de se relever tant bien que mal.

Pour beaucoup de dirigeants, les échéances du PGE tombent au pire moment. Malgré une reprise d’activité, les trésoreries restent précaires : charges sociales accrues, hausse des coûts de production, inflation persistante et taux d’intérêt en hausse, sans parler des effets à retardement des difficultés post-Covid. Résultat : ils se retrouvent incapables d’assumer les mensualités de leur PGE, parfois cumulées à d’autres dettes professionnelles.

Face à cela, de nombreuses banques, contraintes de limiter leur exposition au risque, déclenchent des actions de recouvrement. Dans les tribunaux de Béziers, Narbonne, Montpellier, mais aussi dans toute l’Occitanie, on assiste à une véritable explosion du contentieux lié aux PGE. Certaines banques n’hésitent pas à mandater des cabinets spécialisés ou des sociétés de recouvrement agressives, qui entament :

• des actions en paiement immédiat, sans préavis suffisant,
• des saisies conservatoires sur les comptes bancaires professionnels, et parfois même personnels,
• des assignations en référé pour obtenir rapidement un titre exécutoire,
• ou encore l’activation de cautions personnelles souscrites par les dirigeants au moment de la demande de prêt.

Ces procédures, souvent brutales et mal comprises, prennent de nombreux entrepreneurs de court. Le choc est d’autant plus grand que certains pensaient à tort que la garantie de l’État les protégeait intégralement. Or, en réalité, l’État ne couvre la banque qu’en cas de défaillance avérée, et seulement après que toutes les voies de recours aient été épuisées par la banque.

Cela signifie que l’entreprise est la première à subir les poursuites, et que si les dettes ne sont pas recouvrées, le dirigeant lui-même peut se retrouver personnellement visé. Le patrimoine privé – comptes bancaires, véhicule personnel, voire résidence principale en cas de caution – peut être mis en danger si la protection juridique initiale était insuffisante.

Pire encore, certains entrepreneurs découvrent trop tard qu’ils ont signé des engagements de caution à titre personnel, parfois mal expliqués au moment de la souscription, ou insérés dans les annexes du contrat. D’autres réalisent que les conditions de remboursement ont été mal calibrées par la banque, sans réelle analyse de leur capacité d’endettement.

Cette vague de contentieux n’épargne aucun secteur : restauration, hôtellerie, artisanat, services aux particuliers, professions libérales… Tous ceux qui avaient vu dans le PGE une bouée de sauvetage se retrouvent aujourd’hui confrontés à une réalité plus dure : l’État ne remboursera pas à leur place, et la banque agira en priorité contre eux.

Retards, défauts de paiement, recouvrements abusifs : que faire ?

Contrairement à ce que l’on croit souvent, le défaut de paiement d’un PGE ne signifie pas que vous avez perdu vos droits. Bien au contraire. En 2025, la loi et la jurisprudence offrent plusieurs leviers de défense aux dirigeants et entrepreneurs, à condition d’agir sans attendre et avec le bon accompagnement.

Le simple fait d’être en difficulté financière ne constitue ni une faute, ni une infraction. Encore faut-il que la banque ait respecté toutes ses obligations au moment de l’octroi et de la gestion du prêt. Si ce n’est pas le cas, le contrat peut être contesté, le plan de remboursement renégocié, ou les procédures suspendues.

Des cas de plus en plus fréquents

Les contentieux les plus répandus aujourd’hui concernent :

1. Des difficultés de trésorerie persistantes

Beaucoup d’entreprises ont souscrit un PGE pour faire face à une crise temporaire, mais la reprise d’activité tarde à produire ses effets. Le remboursement du PGE, s’il s’ajoute à d’autres charges (loyers, salaires, fournisseurs), devient rapidement insupportable. Or, cette situation économique objective ne justifie pas des mesures coercitives immédiates. Un avocat peut vous aider à obtenir un échelonnement adapté ou une suspension judiciaire temporaire.

2. Un refus de rééchelonnement injustifié

Malgré les recommandations de BPI France et de l’État, certaines banques refusent systématiquement de rééchelonner les dettes de PGE, même quand la situation de l’entreprise le justifie (prévision de retour à l’équilibre, carnet de commandes en croissance, garanties apportées). Dans ces cas, une intervention amiable ou judiciaire peut faire pression sur la banque, notamment si le contrat contient des clauses de souplesse non respectées.

3. Un défaut d’information à la souscription

Nombre de dirigeants affirment ne pas avoir été suffisamment informés sur les modalités du prêt, les conséquences d’un non-remboursement, ou les conditions de déclenchement de la garantie de l’État. Ce manquement au devoir de conseil est lourd de conséquences pour la banque : il peut aboutir à la déchéance de son droit aux intérêts, voire à une réduction judiciaire du montant du prêt.

4. Des clauses abusives dans le contrat de prêt

Certains contrats de PGE intègrent des clauses abusives ou déséquilibrées, en particulier sur la fixation du taux variable, la possibilité de modifier unilatéralement les échéances, ou la mise en jeu d’une caution personnelle du dirigeant. Ces clauses peuvent être annulées par le juge, avec des effets rétroactifs sur la dette.

5. Une mise en demeure précipitée ou injustifiée

Il arrive que des banques envoient une mise en demeure dès le premier retard, sans respecter les délais d’information prévus contractuellement, ou sans tenir compte d’un paiement partiel en cours. Une mise en demeure précipitée peut être contestée sur la forme, et retarder ou annuler les effets juridiques de la procédure de recouvrement.

6. Une tentative de fichage à la Banque de France (FIBEN)

En cas d’incident de paiement, certaines banques signalent le dirigeant au fichier FIBEN, ce qui peut bloquer tout nouveau financement. Or ce fichage doit obéir à des conditions strictes. Si la dette est contestée, si une procédure est en cours, ou si un plan amiable a été proposé, le fichage peut être suspendu ou annulé, à condition d’intervenir rapidement.

Vos droits face à la banque ou à la BPI

Même si le PGE est garanti par l’État, cela ne signifie pas que la banque peut agir sans limites. En tant que professionnel ou dirigeant, vous bénéficiez d’un cadre protecteur, encadré par :

• le Code monétaire et financier,
• le Code de la consommation (si vous êtes une micro-entreprise),
• et la jurisprudence civile en matière de prêts professionnels.

En cas de procédure, vous pouvez :

• Contester la validité du prêt (défaut d’information, absence de capacité financière au moment de l’octroi, vice du consentement)
• Demander un rééchelonnement judiciaire devant le tribunal judiciaire
• Obtenir une suspension provisoire des échéances (en référé)
• Réduire le montant des intérêts, voire demander la déchéance du droit aux intérêts si certaines conditions n’ont pas été respectées
• Faire échec à un fichage bancaire, notamment si le différend est en cours de traitement

Le rôle de Maître Maréchal dans la défense de votre entreprise

Maître Maréchal, avocate au barreau de Béziers, accompagne les entrepreneurs, artisans, commerçants et professions libérales confrontés à des litiges liés aux PGE ou aux crédits professionnels. Son intervention repose sur une stratégie personnalisée, en fonction :

• de la structure juridique de votre entreprise (EI, SARL, SAS, SCI…),
• de vos engagements personnels éventuels (caution, nantissement…),
• et de votre situation économique actuelle.

Elle commence par une analyse complète du contrat de prêt et des échanges avec la banque. Ensuite, elle identifie les éventuelles irrégularités (clause abusive, défaut de mise en garde, erreur de calcul…) et vous propose les options possibles : négociation, médiation, ou contentieux.

Si une action judiciaire est nécessaire, elle vous représente devant les juridictions compétentes : tribunal judiciaire de Béziers, Montpellier, Perpignan, Rodez, ou Narbonne. Elle peut engager des procédures d’urgence en cas de saisie imminente, ou vous accompagner dans un redressement amiable, le cas échéant.

Faut-il déposer le bilan ? Alternatives et solutions amiable

Le non-remboursement d’un PGE n’implique pas nécessairement une faillite. En 2025, plusieurs mécanismes existent pour restructurer votre dette sans passer par une procédure collective :

• Conciliation avec l’aide d’un avocat et du médiateur du crédit
• Procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire anticipée
• Étalement judiciaire de la dette sur 24 à 60 mois
• Proposition d’un plan de remboursement au juge, même en cas d’accord refusé par la banque

Déposer le bilan ne doit être envisagé qu’en dernier recours, et dans un cadre juridique sécurisé, où votre responsabilité personnelle reste encadrée.

Un accompagnement stratégique à Béziers et dans tout le sud

Installée à Béziers, Maître Maréchal connaît parfaitement les juridictions locales et les réalités économiques des entrepreneurs du Sud. Elle intervient aussi bien pour les micro-entrepreneurs, que pour des PME familiales, des SCI patrimoniales, ou des professionnels libéraux ayant contracté un PGE à titre personnel.

Elle met en place une stratégie claire, confidentielle et orientée résultat, dans une logique de défense mais aussi de pérennisation de votre activité.

Besoin d’aide face à un PGE devenu trop lourd ?

Vous avez contracté un Prêt Garanti par l’État et ne parvenez plus à rembourser ? Votre banque menace de vous assigner ? Vous êtes fiché ou visé par une saisie ?

Ne restez pas seul. Agissez avant qu’il ne soit trop tard.

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