Aide juridictionnelle à Béziers : Tout savoir pour constituer votre dossier

Aide juridictionnelle à Béziers : Tout savoir pour constituer votre dossier

I. Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?II. Qui peut bénéficier de l’aide juridictionnelle ?1. Condition de ressources : un critère déterminant2. Condition de nationalité ou de résidence : qui est concerné ?3. Condition de recevabilité de l’action : une exigence...