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Une procédure brutale mais encadrée par la loi
La saisie sur compte bancaire, ou saisie-attribution, est l’une des procédures d’exécution les plus redoutées par les débiteurs. Sans avertissement préalable, elle permet à un créancier, disposant d’un titre exécutoire, de faire bloquer les sommes disponibles sur votre compte, directement par votre banque.
Souvent vécue comme une mesure brutale, elle a un impact immédiat : paiements refusés, compte gelé, loyers ou factures impayables. Pourtant, cette procédure est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, et il est tout à fait possible de la contester ou la limiter, à condition d’agir vite et efficacement.
Comment une saisie bancaire est-elle déclenchée ?
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, ne peut jamais être engagée de manière arbitraire ou sur simple demande d’un créancier. Elle repose sur une procédure d’exécution strictement encadrée par la loi, et ne peut intervenir qu’à certaines conditions très précises.
Le point de départ : un titre exécutoire
Avant toute chose, le créancier doit être en possession d’un titre exécutoire, c’est-à-dire un document qui constate de manière incontestable une dette exigible, et qui permet l’usage de la force publique pour obtenir le paiement. Ce titre peut revêtir différentes formes selon l’origine de la créance :
- Un jugement de condamnation rendu par un tribunal (même par défaut, s’il n’a pas été contesté dans les délais)
- Un acte notarié, à condition qu’il mentionne une clause d’exécution forcée
- Un titre administratif, comme un avis de mise en recouvrement des impôts ou des amendes
Ce titre doit impérativement être valide, définitif et non prescrit. S’il est caduc ou s’il fait encore l’objet d’un recours suspensif, toute procédure de saisie serait irrégulière.
Le rôle du commissaire de justice
Une fois le titre obtenu, le créancier mandate un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) pour initier la saisie. Celui-ci rédige un acte de saisie-attribution et le transmet directement à la ou les banques du débiteur.
C’est à ce moment précis que la mesure prend effet. Dès réception de cet acte, la banque est tenue légalement de bloquer immédiatement les fonds disponibles sur le ou les comptes bancaires du débiteur, dans la limite du montant de la dette augmentée des frais et intérêts.
Ce gel des fonds est réalisé sans préavis, sans informer le titulaire du compte au préalable. Cette absence d’information est souvent mal vécue, car le débiteur découvre le blocage après coup, souvent lorsqu’il tente un retrait ou un paiement.
Pourquoi n’êtes-vous pas informé avant le blocage ?
Ce mécanisme, aussi brutal puisse-t-il paraître, est légalement justifié. Il vise à éviter qu’un débiteur ne vide volontairement ses comptes en apprenant qu’une procédure de recouvrement est sur le point de débuter.
Cette stratégie d’anticipation, que la loi considère comme une tentative de soustraction frauduleuse à ses obligations, est ainsi rendue impossible.
Autrement dit, le principe de surprise est intégré dans la procédure pour assurer l’efficacité de la mesure. Toutefois, cela ne signifie pas que le débiteur est sans défense : une fois informé du blocage, il dispose de droits et de recours, notamment pour :
- Faire valoir l’existence d’un solde bancaire insaisissable
- Contester la validité ou le montant de la dette
- Faire suspendre la saisie si elle a été irrégulièrement notifiée ou exécutée
Une procédure lourde de conséquences
Le gel immédiat des sommes disponibles peut avoir des conséquences dramatiques : loyer impayé, rejet de prélèvements, frais bancaires en cascade, impossibilité de subvenir aux besoins essentiels.
C’est pourquoi il est fondamental, dès réception de la notification de saisie ou dès constatation du blocage, de faire vérifier la régularité de la procédure par un avocat. Chaque erreur, chaque vice de forme ou de fond peut justifier une action en référé devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire compétent.
Une marge de manœuvre existe : vos droits ne s’arrêtent pas là
Être confronté à une saisie bancaire peut donner l’impression d’être pris au piège, privé de toute possibilité d’action. Pourtant, même lorsque la mesure est déjà en cours, le droit vous protège. La procédure n’est pas irréversible, et plusieurs leviers existent pour limiter ses effets ou l’annuler partiellement. Mais pour cela, encore faut-il connaître vos droits, et surtout, agir à temps.
Depuis les évolutions législatives de 2025, le législateur a renforcé la protection du débiteur, dans une volonté d’assurer un meilleur équilibre entre les droits du créancier à être payé et ceux du débiteur à vivre dignement. L’un des dispositifs clés en matière de saisie sur compte bancaire est la mise en place d’un « solde bancaire insaisissable » (SBI).
Ce minimum vital, fixé en septembre 2025 à 607,75 €, correspond au montant forfaitaire du RSA pour une personne seule. Il permet de garantir que le débiteur, même saisi, conserve l’accès à une somme plancher pour ses besoins essentiels : se nourrir, se déplacer, maintenir un toit sur sa tête.
Cependant, et cela est fondamental, le SBI n’est pas appliqué automatiquement. C’est au titulaire du compte de faire la demande auprès de sa banque, en joignant un justificatif prouvant que le compte concerné est son compte principal (relevé d’identité bancaire, attestation de la CAF, ou avis d’imposition, par exemple).
Ce droit, bien que prévu par la loi, est souvent méconnu ou mal appliqué. De nombreux établissements bancaires n’informent pas suffisamment leurs clients sur la marche à suivre, ou appliquent le SBI avec retard, causant ainsi des situations financières critiques. Maître Maréchal, en tant qu’avocate, peut vous accompagner pour faire débloquer cette somme immédiatement si votre compte est injustement vidé.
Par ailleurs, certaines ressources sont totalement insaisissables, quelle que soit la dette concernée. Il s’agit notamment des prestations sociales : allocations familiales, aides au logement, prime d’activité, RSA, AAH, pensions de réversion sous conditions…
Mais pour que ces sommes soient protégées, elles doivent être parfaitement identifiables par votre banque. En pratique, cela signifie qu’il est conseillé – voire indispensable – de :
- Regrouper les aides sociales sur un compte bancaire distinct, utilisé uniquement pour les recevoir
- Ne pas mélanger ces fonds avec des revenus saisissables (salaires, dividendes, etc.)
- Conserver les justificatifs de versement (attestations CAF, relevés, avis de droits)
Cette organisation bancaire vous permet, en cas de saisie, de démontrer clairement l’origine des fonds et d’empêcher leur blocage.
En cas d’erreur de la banque – par exemple, saisie d’allocations protégées – une action en justice est possible. Elle peut aboutir à la mainlevée de la saisie sur les fonds insaisissables, voire à une demande d’indemnisation pour préjudice si les conséquences ont été graves (rejets de prélèvements, perte de logement, interruption de soins…).
Des saisies souvent abusives ou mal exécutées
En pratique, de nombreuses saisies-attributions sont irrégulières ou contestables. Il n’est pas rare que le montant saisi dépasse la créance réelle, que les sommes protégées soient saisies par erreur, ou que la procédure soit entachée de vices.
Par exemple, certains créanciers omettent de déduire des paiements partiels déjà effectués, ou ne notifient pas correctement la procédure. D’autres demandent des saisies multiples sur différents comptes du même débiteur, sans coordination, ce qui est interdit sans autorisation du juge.
Dans ces cas, Maître Maréchal peut intervenir rapidement pour faire cesser l’abus. Elle analysera la régularité du titre exécutoire, vérifiera les sommes saisies, et s’assurera que le SBI a bien été respecté. Si nécessaire, elle pourra engager une procédure en référé devant le Juge de l’exécution (JEX) pour obtenir la mainlevée partielle ou totale de la saisie.Contester une saisie devant le juge
Le juge compétent en matière de saisie bancaire est le Juge de l’exécution du tribunal judiciaire du domicile du débiteur. Le recours doit être engagé rapidement, car les délais sont courts. Une audience peut être demandée en urgence, notamment si la saisie met en péril vos besoins essentiels (logement, alimentation, frais de santé…).
Le recours peut porter sur plusieurs aspects :
- La validité du titre (jugement erroné, dette prescrite, acte notarié incomplet)
- Le montant saisi (mauvais calcul, absence de prise en compte des sommes déjà versées)
- La nature des sommes (saisie d’allocations insaisissables ou d’aides sociales)
- Le non-respect du SBI ou d’un reste à vivre décent
Dans chaque cas, Maître Maréchal construit une stratégie de défense adaptée, en s’appuyant sur les textes applicables, la jurisprudence, et la réalité de votre situation économique et sociale.
Ce que peut faire concrètement Maître Maréchal pour vous
Maître Maréchal est avocate en droit bancaire à Béziers, et intervient régulièrement dans des dossiers de saisies-attributions abusives ou déséquilibrées. Sa méthode repose sur une approche personnalisée, rapide et rigoureuse.
Elle commence par auditer l’intégralité de votre situation bancaire et juridique : dette concernée, procédure employée, comportement du créancier et réponse de la banque.
Si une irrégularité est repérée, elle engage immédiatement les recours nécessaires devant le tribunal judiciaire, en référé si besoin. Elle peut également négocier directement avec le créancier pour obtenir un règlement amiable ou un étalement, tout en protégeant votre compte des saisies futures.
Une fois la décision obtenue, elle veille à sa bonne application : déblocage des fonds, arrêt des prélèvements, suppression des frais indus, et si nécessaire, demande d’indemnisation pour préjudice subi.
Exemples concrets traités à Béziers
Un cas fréquent traité par le cabinet : une retraitée de Béziers voit l’intégralité de sa pension saisie sur son compte. Aucune information préalable, et sa banque ne débloque pas le SBI. Après intervention en urgence, Maître Maréchal obtient le déblocage de la somme insaisissable, une réduction de la saisie, et le remboursement des frais bancaires.
Autre cas : un entrepreneur découvre une saisie de 4 200 € sur son compte professionnel pour une dette fiscale contestée. L’examen du dossier révèle une saisie non autorisée sur un compte affecté à l’activité. Une assignation en référé permet de faire lever la saisie et suspendre l’exécution le temps du recours fiscal.
Une réaction rapide change tout
Plus la réaction est rapide, plus vos chances de succès sont élevées. Une saisie bancaire ne doit jamais être subie passivement : la loi offre des protections réelles, à condition de les faire valoir dans les temps.
Que vous soyez salarié, retraité, indépendant, ou bénéficiaire d’aides sociales, Maître Maréchal vous accompagne avec professionnalisme et réactivité, devant les juridictions de Béziers, Narbonne, Montpellier, Rodez ou Perpignan.
Besoin d’une intervention immédiate ?
N’attendez pas que votre compte soit vidé ou vos dépenses vitales bloquées.
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